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Obligation de moyens
Lorsqu'une société est tenue à une obligation de moyens, cela signifie qu'elle s'engage s'engage à mettre au service du client tous les moyens dont elle dispose pour exécuter son obligation. La société n'est pas tenue d'atteindre un résultat déterminé mais elle promet de mettre tout en œuvre pour y parvenir.


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